Studio

EI Aurore Flaugère
155 rue François, étage 2
37000 – TOURS
contact@spicylotus.fr
SIRET : 828 620 179 00030
TVA : FR33828620179

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations exécutées par l’entreprise individuelle Aurore Flaugère (ci-après «le Vendeur») auprès d’acheteurs (ci-après «le Client »), désirant acquérir les produits ou bénéficier des prestations de services (ci-après «les Services ») proposés par le Vendeur. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Services.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de de la commande. Les Conditions Générales sont disponibles à l’adresse URL https://www.spicylotus.fr/conditions-generales-de-vente/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le fait pour le Client, de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. La validation de la commande ou le paiement du prix par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

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ARTICLE 2 – COMMANDES DE SERVICES

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2.1 – Description des Services

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Le Client doit être majeur au moment de la commande de Services et il reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par le Vendeur.

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Le Vendeur propose différentes prestations, à savoir :

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• des cours collectifs

• des cours particuliers

• des cours privés pour des groupes

• des stages (cours non réguliers)

• des prestations de mise à disposition de salle

• des prestations de shooting photos

• des animations autour du bien être

• des prestations scéniques

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2.2 – Modalités des Services

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A. Cours réguliers : Les cours peuvent être achetés soit directement au studio, soit sur le site https://www.spicylotus.fr ou par mail à l’adresse contact@spicylotus.fr. Les cours réguliers qui ont une durée comprise entre 1h et 2h sont définis selon un calendrier préétabli par le Vendeur. L’accès à ces cours est permis par l’achat d’une carte d’unités par le Client. Il existe différentes formules et les unités sont valables dans une limite de mois indiqués sur le produit à compter de la date d’achat. Les cartes d’unités donnent accès aux cours stipulés choisis par le Client. Le nombre de place à chacun des cours collectifs étant limité, il est impératif au Client de réserver ses cours sur la plateforme en ligne ou par mail à l’adresse contact@spicylotus.fr.

 

Sur présentation d’un justificatif médical par le Client impliquant un arrêt des activités sportives pendant un temps donné, le Vendeur étudiera la demande du Client afin d’effectuer un éventuel report de la limite de validité des unités sur la carte de ce dernier. Le report sera accordé par le studio sous réserve de la présentation d’un justificatif médical établi par un médecin conventionné, portant la date et le tampon du dit médecin et précisant la nature de l’incapacité physique. En cas de faux certificat, aucun report de validité ne sera accordé. En cas de doute ou de litige, le studio se réserve le droit de demander une contre visite médicale à son client afin de prouver sa capacité ou son incapacité à exercer une activité sportive.

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B. Cours privés : Le Client peut également acheter des cours privés. Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 48 heures avant celui-ci. Le montant du cours sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation au-delà de ce délai ou si le Client ne se présente pas au cours. Les cours ne pourront être décalés.

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C. Autres Services : Les autres prestations seront mises en œuvre sur la base d’un devis établi par le Vendeur en fonction des caractéristiques de la demande du Client.

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ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

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Afin d’accéder aux services proposés par le Vendeur, le Client doit :

● S’acquitter des frais de licence qui lui permettront d’être couvert dans le cas d’une blessure sur le trajet aller, pendant le cours et sur le trajet retour.
● Fournir au Vendeur un certificat médical de moins de trois ans certifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune contre-indication à la pratique des activités proposés par le Vendeur.

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L’accès aux cours est conditionné au respect des règles suivantes :

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1. Le client devra se présenter 15 minutes avant l’heure de début du cours.

2. Pour des raisons de sécurité résultant de la nécessité de participer à la séance d’échauffement, le Client ne pourra participer au cours s’il arrive avec plus de 15 minutes de retard.

3. Les cartes et abonnements sont nominatifs.

4. L’heure de début de réalisation des services ne sera pas décalée en cas de retard du client, quelle qu’en soit la cause.

5. Le client devra respecter le règlement intérieur du studio, reproduit en article 4 ci-après, sous peine d’expulsion du cours sans remboursement.

 

CONDITIONS DE MAINTIEN DE COURS

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IL Y A DEUX CAS DE FIGURE :

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• PREMIER CAS : 5H AVANT LE DÉBUT DU COURS LE QUOTAD’ÉLÈVES (2 MINIMUM) EST REMPLI ET LE COURS EST MAINTENU, DES ÉLÈVES PEUVENT DONC SE GREFFER JUSQU’À 2H AVANT LE DÉBUT DU COURS.

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• DEUXIÈME CAS : 5H AVANT LE DÉBUT DU COURS, LE QUOTA D’ÉLÈVES N’EST PAS REMPLI ET LE COURS EST ANNULÉ.

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ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT.

LE CLIENT PEUT ANNULER JUSQU’À 24H AVANT LE DÉBUT DU COURS, PASSÉ CE DÉLAI LE CLIENT NE POURRA EXIGER AUCUN REMBOURSEMENT D’UNITÉ SUR SA CARTE.

 

ARTICLE 4 –  Conditions générales d’utilisation

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Le règlement intérieur du Spicy Lotus est disponible sur notre site web et disponible à la lecture dans nos locaux. Tout achat de prestation vaut pour acceptation de celui-ci en plus des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur la plateforme en ligne et sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Toute offre promotionnelle dont la période d’effet se termine avant l’achat ou commence après l’achat ne pourra être appliquée rétroactivement à l’achat.

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ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

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Sauf accord contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le client, soit :

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• en espèce

• par virement bancaire sur le compte de l’entreprise

• par chèque à l’ordre de EI Aurore Flaugère.

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En cas de paiement par chèque bancaire, une pièce d’identité sera demandée, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux locaux. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client sauf en cas de paiement en plus de trois échéances et en cas de retard ou d’absence de paiement par le Client. Les frais supplémentaires seront égaux à l’ensemble des frais subis par le Vendeur, et imputables audit Client suite à son défaut de paiement, auxquels s’ajouteront les éventuels frais de recours en justice et frais de recouvrements.

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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

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Concernant les Services achetés sur le Site Internet, conformément aux dispositions légales en vigueur, si le Client a acheté les Services sur le Site ou par mail à l’adresse contact@spicylotus.fr, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande des Services pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé par email, auquel cas un mail avec accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés sur le Site Internet est remboursable. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la carte donnant droit à des cours ou de la réception de la demande de rétractation dans les autres cas. Si les services ont été pleinement ou en partie executés avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

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Les Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont commercialisés à l’intention de toutes et tous. Les Prestations fournies par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales. Les Services sont assurés par des professionnels expérimentés qui sont en charge de leur mise en œuvre. Les cours pourront être annulés à tout moment par le Vendeur sans avoir à justifier des raisons de leur annulation sous réserve d’en informer les Clients avec un préavis de minimal de cinq heures. Dans ce cas les cours seront crédités sur le compte en ligne du client mais ils ne feront pas l’objet d’un remboursement. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler les cours à tout moment et sans préavis en cas d’Insécurité et de Sûreté pour les adhérents. Le studio met à disposition des Clients un espace vestiaire leur permettant de se changer ainsi que des casiers. Les affaires des Clients restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Spicy Lotus Studio chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Spicy Lotus Studio, 155 rue saint François, 37000 Tours ou à l’adresse électronique contact@spicylotus.fr.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’accord préalable de l’ensemble des ayants droit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la présentation des Produits.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

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ARTICLE 12 – LITIGES

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TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE SERVICE ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.

 

Le Client qui a acheté les prestations en ligne est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, telle que la FEVAD, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 – INTERVENANTS INTERMITTENTS / AUTOENTREPRENEURS

Les paiements des factures seront effectués selon La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) de janvier 2009 oblige dorénavant les professionnels à payer au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires après l’émission de la facture. Modification de la Loi 6 Août 2015: Article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

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ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE 
 

ACCEPTATION DU CLIENT

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Si le Client a acheté les Services sur le site ou par mail à l’adresse contact@spicylotus.fr, il reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

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• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à le réaliser ;

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres  conditions contractuelles importantes

 

ARTICLE 15 – MEDIATION – LITIGE

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS » Conformément à l’article: Article R 616-1 « en application de l’article L 616-1, le professionnel communique au consommateur les  coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs »